Conditions générales de vente

Préambule

Lisez attentivement ces conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions (les « Conditions d’utilisation ») sont applicables à tous les services disponibles sur le site Terred’images.fr (le « Site »). En accédant à ce Site, vous acceptez sans réserves ces Conditions d’utilisation. Par cette acceptation, vous contractez avec la société Terre d’images, et vous vous engagez à respecter l’ensemble des dispositions énoncées par les présentes conditions.
Les Conditions d’utilisation entrent en vigueur à leur date de leur mise en ligne et sont opposables à cette date, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes à tout moment sans notification préalable.
Terre d’images se réserve le droit de modifier ses Conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. Il est précisé que les Conditions d’Utilisation applicables demeureront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. Nous vous conseillons néanmoins de relire les conditions générales de vente chaque fois que vous accédez au Site ou passez une nouvelle commande.
Si vous avez des questions concernant les Conditions d’Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client.

Siège social :

Terre d’images
22 rue Lécluse
75 017 PARIS
RCS Paris B441 352 671
SIRET 441 352 671 00024

Conditions d’inscription

Pour toute inscription sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, notamment, sans que cette liste soit limitative : vos nom et prénoms, ainsi qu’une adresse email. Par cette inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
A l’issue de la procédure d’inscription, le nom de compte et le mot de passe confidentiel que vous aurez choisis vous seront adressés par courrier électronique.
Vous acceptez que nous puissions vous communiquer toute information ou communiqué légal de façon électronique, en les affichant sur notre site ou, si vous le choisissez, en vous envoyant un email à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre inscription sur notre site. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir ce genre de communications électroniques en contactant notre Service client.

Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « informatique et libertés »), vous disposez à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles qui vous concernent.
Vous pourrez les consulter, les compléter ou les modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et vous opposer à leur transmission en informant Terre d’images par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. S’agissant des données concernant l’historique de vos transactions seront conservées pour la durée légale de conservation des données comptables.
La base de données constituée par les données d’inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Sauf dans les cas visés dans les Conditions d’Utilisation ou pour répondre à une obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers. Terre d’images se réserve toutefois le droit d’utiliser vos données personnelles pour vous adresser, si vous l’avez autorisé, les offres de nature à vous satisfaire (nouveaux produits, modifications tarifaires, remises commerciales, …).

Conditions d’accès

L’utilisateur (Titulaire d’un compte personnel après avoir rempli un formulaire d’inscription) choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.

L’utilisateur déclare reconnaître que la communication à des tiers de ses identifiants, et d’une manière générale, de toutes informations jugées comme confidentielles, se fait à ses risques et périls.
Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, notamment en veillant à se déconnecter à l’issue de chaque session.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfutable une utilisation par la personne auquel il appartient.
Chaque utilisateur s’engage à informer sans délai à Terre d’images de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe ainsi que de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à Terre d’images un changement de ce dernier.

Accessibilité, disponibilité et utilisation d’internet

Le site web www.terredimages.fr est accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Terre d’images ne saurait être tenue pour responsable des discontinuités de service, qu’elles soient volontaires ou non.
Terre d’images se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, (i) de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du site pour effectuer une mise à jour ou des modifications sur l’offre, les conditions, sans que cette liste ne soit limitative.
Terre d’images ne pourra pas être tenue pour responsable :
– de la qualité informatique du service, le service étant proposé « en l’état » ;
– de l’impossibilité d’utiliser le site ou d’une quelconque perturbation de l’utilisation du site ;
– des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
– de tout dommage y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte pouvant résulter de l’impossibilité d’utiliser les services ou suite à un accès non autorisé à l’un des services.
Vous reconnaissez et acceptez expressément être informé que, s’agissant d’un service informatique fourni par l’intermédiaire d’Internet, le bon fonctionnement des services proposés par Terre d’images dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle.
Terre d’images ne fournit, dans ces conditions, aucune garantie expresse ou implicite, que les services seront ininterrompus ou dépourvus de toute erreur ou que les défauts dans les logiciels utilisés feront l’objet d’une correction. Il vous appartient également de faire une copie de sauvegarde de vos fichiers avant leur transmission auprès du Site. Terre d’images ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration desdits données ou fichiers.
L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet notamment :
• que les données circulant ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet

Propriété des contenus

Afin de permettre à Terre d’images de délivrer les services commandés, vous accordez à Terre d’images un droit de copier, et de reproduire sur le support choisi, le contenu numérique que vous avez mis en ligne.
Ce droit est exclusivement limité à l’objet des présentes Conditions générales d’Utilisation.
Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par Terre d’images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. L’accès et l’utilisation du Site vous sont autorisés dans le seul but de préparer et de passer commande de produits imprimés et services associés auprès de Terre d’images. Le fait de commander sur le Site ne vous accorde pas le droit d’ utiliser une quelconque partie du contenu du Site mis à part les produits commandés tels qu’ils vous seront fournis par Terre d’images.

Vous êtes seul responsable du contenu des documents que vous chargez sur le site www.terredimages.fr. Vous garantissez que les documents transférés ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous garantissez en outre Terre d’images contre tout recours et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute image. Vous assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des contenus de toute nature que vous avez transférés sur le Site et vous engagez notamment à indemniser Terre d’images de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

Conditions d’utilisation

Vous acceptez d’utiliser ce Site en totale conformité avec ces Conditions d’Utilisation ainsi qu’avec la loi. Aucun contenu illicite, pornographique, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou publique de quiconque ou plus généralement contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ne peut être chargé sur le Site. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour faire imprimer des documents qui seraient harcelants, calomnieux, menaçants, obscènes ou autrement répréhensibles.
D’une manière générale, vous êtes responsable du contenu des documents que vous chargez sur le Site.
Lorsque vous accédez au Site, vous reconnaissez et vous acceptez que tout contenu échangé est de la seule responsabilité de la personne qui l’adresse. A ce titre, vous reconnaissez que Terre d’images ne peut en aucun cas en garantir la licéité et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
Vous acceptez que Terre d’images divulgue le contenu des documents afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leurs droits.

Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s ‘appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA au taux de 20%.
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé. Terre d’images ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus et assurant un niveau de sécurité optimal.
Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les transferts de données nécessaires au paiement en ligne interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, relatif à vos données bancaires.
Vous pouvez également vous opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime à ce que vos données bancaires fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés, par courrier, auprès de Terre d’images, qui répercutera votre demande auprès des établissements bancaires concernés, à l’adresse suivante : Terre d’images, 22 rue Lécluse, 75 017 PARIS.
L’enregistrement automatique des commandes vaut preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de l’acceptation de la commande est envoyée à l’adresse mail que vous aurez communiquée.
Terre d’images reste propriétaire des produits envoyés jusqu’à leur complet paiement.

Livraison

Les travaux d’impression commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants ainsi que L111-1-3°, L221-5, L221-6, L221-7 et L221-13 du Code de la consommation, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page Web descriptive du produit et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande.

Suivi de commande

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession du colis à la livraison, le transporteur (en cas d’utilisation d’un service courrier autre que la Poste) déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer les produits.
En application des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L216-2 précité, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement.

Stockage numérique des documents imprimés

Les documents chargés sur www.terredimages.fr sont conservés et archivés par nos soins pour une durée limitée à 2 ans. Après réalisation des travaux d’impression demandés, ils ne seront plus accessibles en ligne depuis votre compte sur terredimages.fr mais vous pourrez demander leur désarchivage en vous adressant à notre service client.
Terre d’images n’apporte aucune garantie en cas de suppression, de défaut ou de modification de la qualité de stockage de tout document. Vous êtes donc invité à ne pas utiliser le service Terre d’images comme seul et unique moyen de stocker vos documents.

Absence du droit de rétractation

Compte tenu des services proposés par Terre d’images, l’article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, trouve pleinement à s’appliquer.

Convention de preuve

Constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques et les fichiers logs hébergés sur les serveurs de Terre d’images.
Terre d’images assure la conservation et l’archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d’un an.